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Denormandie : les nouveaux plafonds des loyers pour défiscaliser

Denormandie : les nouveaux plafonds des loyers pour défiscaliser

Mis en place en 2019 pour accélérer la remise sur le marché locatif de biens anciens ou dégradés, le dispositif Denormandie a été prolongé jusqu'en 2023. Il permet aux particuliers investisseurs de profiter d'avantages fiscaux. Attention, les plafonds de loyers à respecter changent en 2022.

Le Denormandie pour inciter l'investissement locatif dans l'ancien

Le dispositif Denormandie en vigueur depuis 2019 est un outil d'incitation à l'investissement en immobilier locatif. Ce dispositif permet d'acquérir un logement pour le louer en profitant en retour d'une réduction d'impôt. Alors que son recours est encore faible, ce dispositif vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. En effet, le Denormandie est un outil d'aide à la rénovation pour les logements anciens énergivores. Ce dispositif d'investissement locatif permet à un propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt si celui-ci s'engage à mettre le bien en location nue pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Le propriétaire doit toutefois y réaliser des travaux à hauteur de 25 % du coût total de l'opération (prix du bien et travaux). Autre contrainte : acquérir le bien dans l'une des communes éligibles, généralement des zones où le marché n'est pas tendu.

Plafond de loyers

En plus de ces critères de travaux et de durée de location, les propriétaires bailleurs doivent respecter un plafond de loyer. En fonction de la zone géographique dans laquelle le bien immobilier se situe, les plafonds de loyers réglementaires varient. Ces seuils sont mis à jour tous les ans par le gouvernement.

Ainsi, pour 2022, les propriétaires d'un bien en zone A bis ne doivent pas dépasser le plafond de 17,62 euros du mètre carré hors charge.

En ce qui concerne la zone A, le plafond s'élève à 13,09 euros, contre 13,04 euros en 2021. En zone B1, il s'établit à 10,55 euros, contre 10,51 euros l'an passé tandis qu'en zone B2, il est passé de 9,13 euros en 2021 à 9,17 euros actuellement.

Sachant qu'un coefficient est également appliqué en fonction de la surface habitable, le loyer d'un bien acquis en Denormandie peut être plus ou moins proche de la moyenne du marché. Un mécanisme qui varie selon les dispositifs d'investissement locatif.

Hausse de 2,6 % du revenu fiscal de référence

Autre impératif à respecter avec le Denormandie : le bien doit être loué à un locataire dont les revenus annuels sont encadrés. En effet, le dispositif vise les ménages intermédiaires et modestes qui ne dépassent pas un certain plafond. L'administration fixe un revenu fiscal de référence (RFR) maximum qui varie selon la composition du foyer. Ainsi, en 2022, un bail conclu en zone A ne peut être signé avec un couple avec un enfant justifiant d'un RFR plafond en 2020 de 51 524 euros. Il s'agit d'une réévaluation de + 2,6 % qui prend en compte l'augmentation des salaires. À noter que le RFR de 2020 est indiqué sur l'avis d'imposition de 2021.

29/06/2022

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