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Les nouvelles mesures réglementaires à connaître pour les investisseurs

Les nouvelles mesures réglementaires à connaître pour les investisseurs

Les nouvelles mesures réglementaires et fiscales à respecter pour les propriétaires sont nombreuses. Votées en 2021, certaines offrent davantage de droits que les autres. Elles sont toutefois à connaître.

Nouvelles mesures applicables en 2022

Entre durcissement des conditions d'accès au crédit, obligation de transparence des annonces de location, modification de certains régimes de défiscalisation, assouplissement des modalités de résiliation de l'assurance ou création d'un service public pour la rénovation des bâtiments, la liste des nouvelles mesures qui entrent progressivement en application depuis le début de l'année 2022 est longue. Si certaines de ces mesures visent à protéger les locataires, d'autres octroient des droits supplémentaires aux propriétaires ou des contraintes. En effet, si la taxe d'habitation disparaît pour les locataires, la facture risque d'être salée pour les propriétaires avec le relèvement de la taxe foncière. Toutefois, la plupart des dispositifs de défiscalisation existants en 2021 ont été reconduits comme le Denormandie, Le Censi-Bouvard ou le Pinel. Pour ce dernier, les taux de réduction vont être progressivement réduits à partir de 2023.

Accès au crédit et à l'assurance emprunteur

Les conditions d'octroi de crédit immobilier imposent désormais de ne plus dépasser 35 % d'endettement (assurance comprise) dans la limite de 25 ans, 27 ans sous conditions. Par ailleurs, la loi Lemoine qui favorise un accès plus juste et plus transparent au marché de l'assurance de prêt a bel et bien été votée. A partir du 1er septembre, l'emprunteur a le droit de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment en cours de crédit. Une opération qui peut être intéressante selon les profils. Par ailleurs, l'accès au crédit va être facilité avec la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts n'excédant pas 200 000 € et dont l'échéance intervient avant les 60 ans de l'assuré. En parallèle, le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer est réduit à 5 ans et étendu à l'hépatite C. À noter que l'absence de formalités médicales entraîne la hausse des tarifs des assurance pour compenser le coût du risque.

Dans ce contexte, le recours à un courtier est conseillé. L'emprunteur est ainsi accompagné afin de choisir l'organisme qui propose le meilleur crédit immobilier et la meilleure assurance.

Encadrement des loyers et rénovations

Le dispositif d'encadrement, déjà appliqué à Paris, Lyon et Lille, s'est étendu en 2022 à Montpellier puis Bordeaux. En pratique, il est interdit de fixer un loyer supérieur de 20 % au prix médian du secteur. Le principe s'applique à la première location du bien qu'il soit vide ou meublé. De plus ce loyer maximum autorisé doit figurer dans les annonces de location en plus du loyer proposé et du complément de loyer éventuel (applicable si le confort du bien ou sa localisation le justifient). Des obligations qui visent à rendre effectif le dispositif sous peine de sanctions.

L'année 2022 marque aussi l'entrée de la nouvelle norme environnementale (dites RE2020). Cette réglementation impose l'interdiction d'installer une chaudière à fioul. Objectif ? Réduire de 30 % la consommation d'énergie domestique. Dans le but de faciliter les travaux écoénergétiques, bientôt rendus obligatoires pour les propriétaires bailleurs, le gouvernement a créé un service public. Baptisé FranceRénov', ce dernier offre un accompagnement pour aider les propriétaires de biens mal isolés à réaliser leur projet de rénovation. Il permet également d'effectuer les démarches ouvrant droit à MaPrimeRénov' ou à faire une demande d'Éco-prêt à taux zéro.

11/08/2022

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