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Montpellier encadre les loyers à partir de juillet 2022

Montpellier encadre les loyers à partir de juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, Montpellier a rejoint les villes de Paris, Lille, Villeurbanne, Lyon, Plaine Commune et Est Ensemble dans le dispositif d'encadrement des loyers. Les propriétaires bailleurs doivent désormais respecter des loyers plafonnés.

Les logements qui doivent appliquer l'encadrement des loyers à Montpellier

Pour limiter l'impact des prix du marché immobilier sur les foyers les plus modestes, la ville de Montpellier est entrée dans le dispositif d'encadrement des loyers depuis début juillet 2022. En pratique, ce dispositif impose aux propriétaires bailleurs de logements vides ou meublés de ne pas dépasser un loyer dit « plafond. »  Ce seuil limite de loyer d'habitation fixé par le « loyer de référence majoré » peut toutefois être exceptionnellement dépassé par l'application d'un complément. L'ensemble des logements mis à la location après le 1er juillet 2022 à Montpellier est concerné par l'encadrement des loyers à condition que le logement soit utilisé comme résidence principale. À noter que les locations signées dans le cadre d'un bail mobilité sont également tenues de répondre aux modalités des loyers de référence majorés et minorés.

Le loyer plafond à ne pas dépasser à Montpellier

La réglementation autour de l'encadrement des loyers en vigueur à Montpellier est identique à celle des autres villes qui appliquent le dispositif. Ainsi, le montant du loyer maximum dépend des éléments suivants :

  • Le type de location, vide ou meublée ;
  • Le nombre de pièces du logement ;
  • l'époque de construction de l'habitation.

Selon les indicateurs précédents et l'adresse du logement mis à la location, on obtient un loyer de référence à respecter. Le loyer appliqué par le propriétaire bailleur doit être compris entre le loyer de référence minoré de 30 % et le loyer majoré de 20 % à ne pas dépasser. À noter que ce montant correspond à un loyer mensuel hors charges/m². Une fois obtenu, le loyer de référence majoré doit donc être multiplié par la surface habitable du logement pour établir le loyer plafonné hors charges. Le contrat de location doit impérativement mentionner le montant du loyer de référence ainsi que celui du loyer de référence majoré. Pour connaître le plafond de loyer qui s'applique, Montpellier Méditerranée Métropole a mis en place un simulateur spécifique à destination des propriétaires bailleurs.

Le complément de loyer pour louer plus cher que le plafond

Le dispositif d'encadrement de loyer autorise toutefois l'application d'un complément de loyer. Cette possibilité permet au propriétaire d'appliquer un loyer qui dépasse le loyer de référence majoré. Ce complément de loyer est conditionné à certains critères de confort et de localisation géographique. Il peut s'agir par exemple de caractéristiques plus ou moins spécifiques comme la présence d'un grand balcon avec une vue exceptionnelle.

Ce complément de loyer doit être renseigné dans la clause loyer du contrat de bail ainsi que la ou les caractéristiques qui justifient son application. Pour favoriser la mise en œuvre de l'encadrement des loyers, des sanctions ont été prévues si les règles de fixation du loyer ne sont pas respectées. Pour rappel, le plafonnement du loyer se combine, à Montpellier, avec l'encadrement du loyer à la relocation qui s'applique depuis une dizaine d'années.

19/07/2022

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