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Quelles sont les villes qui ont mis en place l'encadrement des loyers ?

Quelles sont les villes qui ont mis en place l'encadrement des loyers ?

Le dispositif d'encadrement des loyers déjà en application dans certaines villes depuis 2019 s'étendra à Bordeaux et Montpellier au cours de l'année 2022.

Les villes appliquant le dispositif d'encadrement des loyers

De 2019 à 2021, plusieurs zones dites tendues ont rejoint le dispositif d'encadrement des loyers d'habitation de leurs parcs privés. Les quatre conditions retenues par la loi pour l'éligibilité et l'application du dispositif sont les suivantes :

  • La présence vérifiée d'un écart significatif entre le niveau moyen de loyer dans le parc locatif privé et le loyer médian dans le parc locatif social ;
  • Un niveau de loyer moyen élevé ;
  • Un faible nombre de logements en construction comparé aux logements déjà existants au cours des cinq dernières années ;
  • Peu de perspectives de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.

Chronologie des villes ayant rejoint la loi de plafonnement des loyers :

  • 1erjuillet 2019 : Paris ;
  • 1er mars 2010 : Lille ;
  • 1erjuin 2021 : les neuf communes du territoire de Plaine Commune ;
  • 1ernovembre 2021 : Lyon et Villeurbanne ;
  • 1er décembre 2021 : Est Ensemble.

Sur l'ensemble du territoire de ces six villes, l'application de l'encadrement du loyer s'associe au dispositif d'encadrement du loyer à la relocation. Ce dernier proscrit l'augmentation du loyer à l'occasion d'un changement de locataire.

Les villes qui appliqueront bientôt l'encadrement des loyers

D'autres villes ont depuis déposé leur candidature au programme. Parmi celles ayant réuni toutes les conditions d'éligibilité, deux mettront en application le dispositif d'encadrement des loyers sur l'ensemble de leur territoire.

La décision du 2 septembre 2021 mentionne ainsi l'arrivée de :

  • Bordeaux ;
  • Montpellier.

L'arrêté préfectoral qui statuera pour chacune d'elles sur les plafonds de loyers à ne pas dépasser n'a pour l'heure pas encore fixé la date précise de mise en vigueur du dispositif qui se fera courant de l'année 2022.

Les emprunteurs sur le point de réaliser un investissement locatif dans une de ces villes ou ailleurs peuvent optimiser leurs chances d'obtenir un financement en préparant leur dossier en amont. Nos outils de simulation en ligne accompagnent les porteurs de projet pour trouver les meilleurs taux de crédit immobilier.

Les villes rejetées de l'encadrement des loyers

Cependant toutes les villes ayant constitué un dossier d'éligibilité au dispositif d'encadrement de loyers n'ont pas obtenu la validation pour la mise en application de la loi sur leurs territoires.

Grenoble et 27 villes de Grenoble-Alpes Métropole :

  • la Bresson,
  • Brié-et-Angonnes,
  • Champagnier,
  • Claix,
  • Domène,
  • Échirolles,
  • Eybens,
  • Fontaine,
  • Le Fontanil-Cornillon ;
  • Gières ;
  • Herbeys ;
  • Meylan ;
  • Murianette ;
  • Poisat ;
  • Le Pont-de-Claix ;
  • Quaix-en-Chartreuse ;
  • Saint-Egrève ;
  • Saint-Martin-d'Hères ;
  • Saint-Pierre-de-Mésage ;
  • Sassenage ;
  • Seyssinet-Pariset et Seyssins ;
  • La Tronche ;
  • Varces-Allières-et-Risset ;
  • Vaulnaveys-le-Bas ;
  • Venon.

Onze villes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre

  • Arcueil ;
  • Cachan ;
  • Chevilly-Larue ;
  • Choisy-le-Roi ;
  • Fresnes, Gentilly ;
  • Ivry-sur-Seine ;
  • Le Kremlin-Bicêtre ;
  • Orly ;
  • Villejuif ;
  • Vitry-sur-Seine.

29/12/2021

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