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Mentions légales

BROKER FRANCE
Broker France est une société par actions simplifiées au capital de 37 000 euros ayant son siège social Immeuble Etoile Pleyel - 4, allée de Seine 93285 Saint-Denis Cedex et immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro B 484 182 852 - N° TVA Intracommunautaire : FR49 484 182 852. Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire d'assurance (MA) et Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) immatriculé au registre de l'ORIAS sous le numéro 11062321 (site : www.orias.fr) et soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - site : acpr.banque-france.fr), 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 - Tel : +33 1 49 95 40 00 - Fax : +33 1 49 95 40 48 - Email : bibli@acpr.banque-france.fr.

Hébergeur : Linkbynet
Parc du Colombier
14 rue Jules Saulnier
93200 Saint-Denis
Tél : +33 (0)1 48 13 00 00
Fax : +33 (0)1 48 13 31 21

Directeur de la publication : Grégory Hennon


Vos données à caractère personnelle

Identité du responsable du traitement

Broker France, société par actions simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé 4 allée de Seine, 93285 Saint-Denis cedex, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 484 182 852, Courtier en assurance, Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, Mandataire d'assurance et Mandataire d'intermédiaire en assurance enregistrée auprès de l'ORIAS sous le numéro 11 062 321, en qualité de responsable du traitement de vos données à caractère personnel, respecte les principes suivants :

  • vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires à la constitution et l'étude de votre dossier de crédit ;
  • vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Broker France :

  • par courrier postal : Broker France - Délégué à la protection des données – 4, allée de Seine - 93285 Saint-Denis cedex
  • par courrier électronique : dpocontact@empruntis-agence.com

Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

  • la constitution et l'étude de votre dossier de crédit, selon les normes NS-13 et NS-48 de la CNIL ;
  • la mise en relation avec un conseiller commercial de Broker France ou un conseiller du réseau franchisé BROKER France ;
  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d'une la surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d'une déclaration de soupçon à l'initiative de l'Assureur ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l'autorisation AU-003 de la CNIL ;
  • la lutte contre la fraude à l'assurance conformément à l'autorisation AU-039 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription, à l'initiative de l'Assureur, sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
  • l'élaboration des statistiques et études actuarielles ;
  • l'exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ;
  • collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur.

Destinataires des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à Broker France, à ses prestataires et sous-traitants en charge du traitement informatisé de ces données et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires.

Les données pourront, avec le consentement préalable de l'utilisateur, être transmises aux partenaires commerciaux de Broker France. Cet accord peut être retiré à tout moment par l'utilisateur.

Durées de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées par Panoranet pendant :

  • 36 mois après leur collecte, en cas de non poursuite de votre demande de crédit,
  • durant toute la vie du contrat, puis jusqu'à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation, en cas de souscription.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi   Informatique et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez des droits suivants :

  • demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant,
  • demander la rectification de ces données en cas d'erreur,
  • demander l'effacement de ces données (  droit à l'oubli»),
  • demander la limitation du traitement de ces données,
  • vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de ces données,
  • demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (  droit à la portabilité»),
  • définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ces données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant :

  • par courrier électronique : contact_bf@empruntis-agence.com

Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique   Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Consentement et droit de retirer le consentement

La collecte de vos données personnelles est nécessaire à la constitution et l'étude de votre dossier de crédit. En application de l'article 9 §2 a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous donnez expressément votre consentement pour ce faire. Dans ce cadre, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés :

  • Par courrier postal, en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07
  • Par téléphone : 01 53 73 22 22

Fourniture des données et conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données

Les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d'assurance, établissements de crédit, etc.) de Broker France ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires.

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Droit d'accès, de rectification et de suppression des données concernant l'Internaute : conformément à l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et ses décrets d'application, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à : Broker France - Service Clientèle, 4 allée de Seine, 93285 Saint-Denis, ou par e-mail à l'adresse confidentialite@panoranet.com. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails de la part de PANORANET, un lien est présent dans tous nos emails.

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