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Définition Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Un peu perdu dans le jargon immobilier ? Ce lexique est là pour vous aider à comprendre les termes spécifiques à l'immobilier. N'hésitez pas à consulter les FAQ. Nos conseillers sont également à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

De manière à protéger efficacement l'acheteur, la loi du 19 décembre 1990 prévoit que toute personne qui s'engage à construire une maison à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel et qui ne comporte pas plus de deux logements, sur un terrain qui ne lui appartient pas, doit conclure un CCMI. Avec ce contrat, l'acquéreur est certain de voir sa maison achevée à prix et délai convenus. Le CCMI prévoit aussi de nombreuses garanties, à l'entrée dans les lieux, pour pouvoir rectifier les éventuels problèmes.

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