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Définition Dépôt de garantie

Un peu perdu dans le jargon immobilier ? Ce lexique est là pour vous aider à comprendre les termes spécifiques à l'immobilier. N'hésitez pas à consulter les FAQ. Nos conseillers sont également à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Dépôt de garantie

Avance versée par l'acheteur au constructeur ou au vendeur d'un bien immobilier dont la construction n'est pas encore achevée. Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation.
Le montant du dépôt de garantie est plafonné à :
- 5 % maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an,
- 2 % maximum du prix de vente, si ce délai est compris entre 1 et 2 ans.
En revanche, si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans, le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie.

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