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Définition Loi Scrivener

Un peu perdu dans le jargon immobilier ? Ce lexique est là pour vous aider à comprendre les termes spécifiques à l'immobilier. N'hésitez pas à consulter les FAQ. Nos conseillers sont également à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Loi Scrivener

Loi régissant, pour mieux protéger l'emprunteur, l'offre de prêt. Elle précise un certain nombre de clauses que l'offre doit comporter, comme par exemple : l'échéancier du prêt, le moment et les modalités de mise à disposition des fonds, les frais retenus par l'établissement prêteur en cas de non-conclusion du contrat, etc.

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